Version du 24 septembre 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service GONI, ci-après « le Service », par le prestataire désigné à l'article 2, ci-après « le Prestataire », à un client professionnel, ci-après « le Client ».
Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
On entend par Commande l'ensemble des articles sélectionnés par un consommateur depuis la carte du Client et transmis en cuisine par l'intermédiaire du Service.
Geon-hee Chae, exerçant sous le nom commercial GONI
Entrepreneur individuel — activité libérale non réglementée, régime micro-BNC
743 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
SIREN 130275597 — SIRET 13027559700016 — code APE 62.01Z (programmation informatique)
Inscription au Registre national des entreprises (RNE) le 18/09/2026
contact@getgoni.com — +33 7 81 01 79 39
GONI est un service en ligne de prise de commande par QR code destiné aux restaurants. Il permet la publication d'une carte consultable par les clients du restaurant depuis leur téléphone, la prise de commande depuis la table, et la transmission de ces commandes en cuisine.
Le Service est accessible depuis un navigateur internet. Aucune application n'est requise, ni pour le restaurateur ni pour les consommateurs.
Le Service est facturé 99 € par mois, hors taxes.
Les prix sont exprimés hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En cas de dépassement des seuils légaux de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit au prix, sans que cela constitue une modification du contrat.
Aucune commission n'est prélevée sur le chiffre d'affaires du Client.
Le Service est proposé à l'essai pendant quatorze jours, sans qu'aucune carte bancaire ne soit demandée.
À l'issue de cette période, aucun prélèvement n'est déclenché automatiquement. Le Prestataire contacte le Client pour convenir de la suite. À défaut d'accord, l'accès au Service prend fin.
L'abonnement payant ne prend effet qu'à la date de l'acceptation écrite du Client — courrier électronique ou signature. Aucun accord oral ne vaut souscription, et aucun prélèvement ne peut intervenir avant cette date.
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, par simple demande adressée à contact@getgoni.com. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'effet pour demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Passé un délai de soixante jours, l'ensemble des données du Client est supprimé de manière définitive des serveurs du Prestataire.
Aucun frais n'est facturé au titre de cette restitution.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel. La première échéance intervient à la date d'acceptation écrite du Client définie à l'article 5 ; les échéances suivantes tombent à la date anniversaire de cette première échéance. Les paiements sont traités par Stripe.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant moins de cinq salariés dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple demande adressée à contact@getgoni.com.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, entendue comme la date d'acceptation écrite définie à l'article 5.
Le Client qui demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de quatorze jours renonce, par cette demande, au bénéfice du délai, dans les conditions des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.
S'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
L'installation est comprise dans l'abonnement. Elle couvre la pose des QR codes sur les tables du Client et la remise des accès à l'espace d'administration.
Le déplacement est inclus en Île-de-France. Au-delà, les frais de déplacement font l'objet d'un devis préalable.
Le matériel d'impression n'est pas compris dans l'abonnement, et le Prestataire n'en vend aucun.
Le Client acquiert lui-même son imprimante à tickets, auprès du fournisseur de son choix et à son nom. Elle est sa propriété dès l'achat. La garantie, le dépannage et le remplacement relèvent de son fournisseur.
Le Prestataire facture l'installation de l'imprimante : 90 € HT, une seule fois, TVA non applicable (art. L. 223-3 du CIBS). Cette prestation couvre le raccordement de l'imprimante au Service et la vérification d'une impression réelle.
Le Prestataire indique au Client, sur demande, les caractéristiques que l'imprimante doit présenter pour fonctionner avec le Service. Il ne recommande ni marque ni modèle.
Le Client saisit et met à jour sa carte lui-même depuis son espace d'administration.
Le Prestataire met à disposition un outil d'import à partir d'une photo ou d'un fichier PDF, dont le résultat doit être vérifié et corrigé par le Client.
Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées : intitulés, prix, descriptions et allergènes.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à un tiers, notamment l'hébergeur, l'opérateur de télécommunications ou le prestataire de paiement, ni en cas de défaillance de la connexion internet ou du matériel du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois, sans que ce plafond puisse être inférieur à trois mois d'abonnement.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
GONI est une solution de prise de commande en ligne. GONI n'est pas un logiciel de caisse enregistreuse et ne constitue pas un système de caisse certifié. Aucune certification NF525 n'est revendiquée.
Il appartient au Client de disposer d'un logiciel de caisse conforme à la réglementation applicable, notamment aux exigences françaises de caisse certifiée lorsqu'elles lui sont applicables, pour l'émission des tickets de caisse et la comptabilisation officielle des transactions.
Les exports de données fournis par GONI, notamment l'historique des commandes et le chiffre d'affaires, sont des outils d'aide à la gestion. Ils ne constituent pas des documents comptables opposables au sens fiscal.
Le logiciel et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client acquiert un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les données du Client lui appartiennent : carte, commandes, avis collectés.
Le Client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.
La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire recourt, leur rôle et leur lieu de traitement figurent à l'annexe 1, article A.9. Le Client en est informé et peut s'opposer à tout changement dans les conditions de cet article.
Les obligations respectives des parties au titre de l'article 28 du règlement général sur la protection des données figurent à l'annexe 1 — Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le sort des données en fin de contrat est régi par l'article 6.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire peut modifier le montant de l'abonnement sous réserve d'en informer le Client par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Celle-ci ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante.
Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa date d'entrée en vigueur. À défaut, il est réputé l'avoir acceptée.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l'article 6.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.
Le Prestataire ne peut citer le nom commercial ni reproduire le logo du Client à titre de référence sur ses supports de communication qu'avec l'accord écrit préalable du Client, donné pour cet usage.
Cet accord est révocable à tout moment, par simple demande adressée à contact@getgoni.com. Le Prestataire retire alors la référence de ses supports dans un délai de trente jours.
La responsabilité du Prestataire est dégagée en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, empêchant, limitant ou perturbant l'exécution de ses obligations.
Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la protection des données personnelles et au droit applicable survivent à l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre.
La présente annexe fait partie intégrante des présentes conditions. Elle est conclue en application de l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de contradiction entre la présente annexe et le corps des présentes conditions sur le traitement des données à caractère personnel, l'annexe prévaut.
Les stipulations de l'article 12 (limitation de responsabilité) et de l'article 22 (droit applicable et juridiction) s'appliquent à la présente annexe, dont elles ne sont pas écartées par l'alinéa précédent.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données que le Client lui confie dans le cadre du Service — carte, commandes, avis, et, si le Client l'active, appels reçus par le standard téléphonique automatique.
Le Prestataire agit en revanche en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT, pour ses propres finalités et sous sa propre responsabilité, pour quatre traitements qui ne relèvent pas des instructions du Client :
Pour ces quatre traitements, les finalités, bases légales et durées figurent dans la politique de confidentialité, et les personnes concernées exercent leurs droits directement auprès du Prestataire. La présente annexe ne leur est pas applicable, à l'exception de l'article A.8.
L'objet du traitement est la fourniture du Service décrit à l'article 3 : publication de la carte du Client, prise de commande depuis la table, transmission des commandes en cuisine, et les fonctions accessoires que le Client active depuis son espace d'administration.
Le Client, en qualité de responsable de traitement :
Le traitement dure le temps du contrat. Il se prolonge des seules durées nécessaires à la restitution et à la suppression prévues à l'article A.12, et des durées de conservation légales auxquelles le Client est lui-même tenu.
Aucun traitement n'est effectué à d'autres fins. Le Prestataire n'utilise les données du Client ni pour son propre compte, ni à des fins de publicité ou de profilage, ni pour l'entraînement d'un modèle.
Clients du Client (consommateurs) :
Lorsque le standard téléphonique automatique est activé par le Client : numéro de l'appelant, transcription et résumé de la conversation ; et, pour une réservation, nom, nombre de personnes, date, heure, numéro de téléphone et précisions dictées par l'appelant.
Catégorie particulière de données. Les précisions dictées par un appelant, comme le texte libre joint à une commande, peuvent comporter une allergie alimentaire. Une allergie est une donnée concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose d'une base légale au titre de l'article 9.2 et de ne pas solliciter de telles précisions au-delà de ce qui est nécessaire à la préparation du plat. Le Prestataire ne demande ni n'exige ces informations.
Client et membres de son personnel : adresse électronique, nom et adresse du restaurant, numéro de téléphone, type de cuisine ; identifiants de connexion à l'espace d'administration ; données de facturation. Aucune coordonnée bancaire n'est accessible au Prestataire.
Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne.
Constituent des instructions documentées : les présentes conditions et leurs annexes ; les réglages effectués par le Client depuis son espace d'administration, notamment l'activation ou la désactivation du standard téléphonique automatique et des avis ; et toute demande écrite adressée à contact@getgoni.com.
Le Prestataire informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou d'un État membre relative à la protection des données.
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce qu'elles reçoivent l'information nécessaire.
L'accès aux données est limité aux seules personnes dont l'intervention est nécessaire à l'exécution du contrat.
Le Prestataire met en œuvre, au regard de l'état de l'art et des risques, les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Ces mesures peuvent évoluer ; le Prestataire ne peut leur substituer des mesures offrant un niveau de protection inférieur.
Le Client autorise de façon générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste ci-dessous a été établie le 19 septembre 2026 par relevé du code du Service ; elle ne comporte que les prestataires effectivement appelés, et elle est la seule liste de sous-traitants ultérieurs des présentes conditions.
Le Prestataire impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles de la présente annexe. Il demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.
Le terminal d'impression installé chez le Client n'introduit aucun sous-traitant supplémentaire, et c'est une mesure et non une supposition. Ce terminal lit directement la base de données par une liaison chiffrée avec l'hébergeur, en filtrant sur le seul identifiant du restaurant : aucune donnée de commande ne transite par un tiers. L'accès de maintenance à distance dont dispose le Prestataire emprunte un réseau privé chiffré de bout en bout, dont l'opérateur n'a accès ni au contenu transporté ni aux données du Client ; il constitue un simple moyen de transport et non un traitement pour le compte du Client.
Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au Client au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais ni préavis.
Les traitements identifiés à l'article A.9 comme s'exécutant aux États-Unis constituent des transferts hors de l'Union européenne. Chacun est encadré comme suit.
(a) Prestataires figurant sur la liste du cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) avec le statut « Active », vérifié le 19 septembre 2026 sur dataprivacyframework.gov/list :
Ces transferts reposent sur la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis. Les clauses contractuelles types s'y ajoutent à titre complémentaire.
(b) Prestataires ne figurant pas sur cette liste au 19 septembre 2026 : Anthropic, Vapi, Deepgram et OpenAI. Les transferts les concernant sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, module « responsable du traitement à sous-traitant » ou « sous-traitant à sous-traitant » selon le cas. Aucune certification au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis n'est invoquée pour ces prestataires.
Le Prestataire vérifie ce statut au moins une fois par an, et à chaque ajout de sous-traitant ultérieur. Si un prestataire cesse de figurer sur la liste, ou y est ajouté, le Prestataire en informe le Client et met à jour la présente annexe.
Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'est effectué sans instruction écrite du Client.
Droits des personnes. Le Prestataire met à disposition du Client, dans son espace d'administration, les moyens de consulter, corriger, exporter et supprimer les données qu'il détient. Lorsqu'une demande d'exercice de droits ne peut être satisfaite par ces moyens, le Prestataire y apporte son concours dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande écrite du Client. Le Prestataire qui reçoit directement la demande d'une personne concernée n'y répond pas lui-même : il la transmet au Client sans délai.
Violations de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse du compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées ; lorsque ces informations ne peuvent être fournies d'un seul tenant, elles le sont par étapes, sans délai indu.
Le Client seul procède à la notification à l'autorité de contrôle prévue à l'article 33 du RGPD. Son propre délai de soixante-douze heures court à compter de la notification que lui adresse le Prestataire, moment auquel il est réputé avoir connaissance de la violation.
Communication aux personnes concernées. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, le Prestataire assiste le Client dans la communication prévue à l'article 34 du RGPD : il lui fournit les éléments nécessaires à la rédaction du message, l'aide à identifier les personnes concernées parmi les données qu'il héberge, et met en œuvre, sur instruction du Client, les moyens techniques d'acheminement dont le Service dispose.
Analyses d'impact. Le Prestataire assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, pour les analyses d'impact et les consultations préalables des articles 35 et 36 du RGPD.
À la fin de la prestation, le Client choisit entre la restitution et la suppression de ses données.
Restitution. Le Client dispose de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour en demander la restitution dans un format structuré et couramment utilisé. Aucun frais n'est facturé à ce titre.
Suppression. Au plus tard soixante jours après la date d'effet de la résiliation, le Prestataire supprime définitivement de ses serveurs l'ensemble des données du Client.
Deux réserves, et elles sont écrites parce qu'elles sont réelles. D'une part, les sauvegardes décrites à l'article A.8 sont détruites à l'expiration de leur propre période de rétention, et ne sont ni consultées ni exploitées dans l'intervalle. D'autre part, la suppression ne s'étend pas aux données que le Prestataire ou le Client est tenu de conserver en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre — notamment l'archive des commandes, conservée dix ans au titre de l'article L123-22 du code de commerce auquel le Client est tenu, et les pièces comptables du Prestataire. Le Client peut demander la destruction de cette archive dès lors qu'il n'y est plus légalement tenu.
Le Prestataire répercute la demande de suppression auprès des sous-traitants ultérieurs qui détiennent des données du Client.
Il atteste par écrit de la suppression sur simple demande. Cette attestation porte sur les seules données dont le Prestataire assure lui-même la conservation. Pour les données détenues par un sous-traitant ultérieur, le Prestataire atteste avoir transmis la demande et communique la réponse obtenue, sans se porter garant de son exécution.
Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe, dans un délai de trente jours à compter de la demande écrite.
Le Client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant qu'il mandate et qui n'est pas concurrent du Prestataire, au maximum une fois par période de douze mois, sauf incident de sécurité avéré ou demande d'une autorité de contrôle.
L'audit est annoncé par écrit trente jours à l'avance, se déroule pendant les heures ouvrables, ne perturbe pas l'exploitation du Service, et ne porte ni sur le code source ni sur les données d'autres clients. Son auteur est tenu à la confidentialité de l'article 18. Les frais sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel du Prestataire.
Le Prestataire tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, prévu à l'article 30.2 du RGPD, et le communique à l'autorité de contrôle sur demande.
Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative à la présente annexe est adressée à contact@getgoni.com.
Si une autorité publique, administrative ou judiciaire adresse au Prestataire une demande contraignante de communication de données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, le Prestataire :
Ces engagements sont cohérents avec la clause 15 des clauses contractuelles types mentionnées à l'article A.10, à laquelle il n'est pas dérogé.
Le Prestataire exerce en entreprise individuelle. En cas de cessation d'activité, de liquidation, ou d'empêchement durable le mettant hors d'état d'exécuter le contrat :
Le Client peut résilier sans frais ni préavis à compter de la notification prévue au premier tiret.